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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.9
Versions de la disposition

Texte complet
37.9. (Abrogé).
D. 1412-98, a. 23; D. 24-2013, a. 22.
37.9. Jusqu’au 31 décembre 2009, la distance de 4 m prévue au paragraphe 6 de l’article 4 ne s’applique pas au véhicule routier formé d’un véhicule-remorqueur et d’une seule remorque assemblée avant le mois de novembre 1998.
D. 1412-98, a. 23.
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